Qu’est ce que le prix de réserve ?
Le prix de réserve est un montant confidentiel fixé par le vendeur et le commissaire-priseur avant le début d'une vente aux enchères. Il s’agit du prix le plus bas auquel le vendeur est prêt à vendre l'objet. Cependant, ce montant n'est pas divulgué aux enchérisseurs. L'enchère démarre généralement à un prix plus bas, souvent appelé le « prix de départ » ou « mise à prix ».
Les enchérisseurs font monter les enchères. Pour que l'objet soit vendu, l'enchère finale doit atteindre ou dépasser le prix de réserve fixé par le vendeur et le commissaire-priseur. Si l'enchère finale n'atteint pas ce montant, le vendeur n'est pas obligé de vendre l'objet, et il peut le retirer de la vente.
Le prix de réserve vise à protéger les intérêts du vendeur, en s'assurant qu'il ne vend pas l'objet à un prix inférieur à ce qu'il considère comme acceptable. Cela permet également d'encourager les enchérisseurs à participer en toute confiance, sachant que l'objet ne sera vendu que si l'enchère atteint ou dépasse un prix préalablement établi.
Est-ce une obligation de fixer un prix de réserve ?
Il n'est pas obligatoire de fixer un prix de réserve pour une vente aux enchères. Pour des objets comme des tableaux, des sculptures ou des dessins de faible valeur, il est souvent déconseillé de le faire, car cela pourrait dissuader les acheteurs potentiels.
Qui décide du prix de réserve ?
C'est le commissaire-priseur ou l’expert qui propose au vendeur un prix de réserve qu'il estime raisonnable. Le but est de trouver un équilibre pour obtenir le meilleur prix possible. Ce prix peut être négocié, mais la vente peut être refusée si le vendeur et le commissaire-priseur ne trouvent pas d’accord sur le prix de réserve.
Fonctionnement d'une vente aux enchères côté acheteur
Visite
L'acheteur peut visiter l'exposition, demander des informations sur les objets, et vérifier leur qualité.
Enchères
L'acheteur peut enchérir en personne, en ligne ou par téléphone. Les frais acheteur, environ 20 à 25% du prix adjugé, s'ajoutent au montant final à régler par l'acheteur.
Paiement
Une fois l'enchère remportée, l'acheteur règle le montant total, y compris les frais acheteur ainsi que la taxe sur la plus-value et les droits de suite.
La fiscalité sur la vente d’un objet d’art ou de collection: la plus-value
La plus-value correspond à l’augmentation de la valeur d’un bien, du gain entre le prix d’achat et le prix de revente. Si elle est supérieure à 5 000 € HT, la plus-value est imposable, sinon, le vendeur en est exonéré. Il existe deux régimes. Soit le vendeur s’acquitte d’une taxe forfaitaire sur le prix de vente, ou bien, s’il peut justifier du prix d’achat et de la date, il est imposé seulement sur la plus-value.
Le régime général de la plus-value
Si vous détenez une facture prouvant la date et le montant d’achat de l’objet, vous êtes éligible au régime général de la plus-value. L’imposition s’élève à 36,2% du montant de la plus-value. Vous bénéficiez d’un abattement de 5% par année de détention de l’objet à partir de la deuxième année. Si vous pouvez justifier de la possession de l’objet depuis 22 ans ou plus, vous êtes exonéré de cette taxe.
La taxe forfaitaire sur les objets précieux
La taxe forfaitaire est due par un vendeur réalisant une plus-value sur la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection. Si le montant de la vente (prix marteau) d’un objet d’art ou de collection est supérieur à 5 000 € HT, vous devez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux s’élevant à 6,5% du prix marteau. La vente d’un bijou, d’une montre ou d’un diamant pour un montant supérieur à 5 000 € HT est également taxée à 6,5% du prix d’adjudication.
La catégorie objets d’art regroupe les tableaux et peintures, gravures, estampes et lithographies originales, photographies d’art, signés et numérotées à moins de 30 exemplaires, les meubles et objets d’antiquité de plus de 100 ans.
La catégorie objets de collection est composée par les véhicules de collection, collections de timbres-poste, pièces de monnaies antérieures à 1800, objets archéologiques.
Qui doit s’acquitter de la taxe sur la plus-value?
Les particuliers résidant fiscalement en France et les associations.
Les entreprises sont imposées par le biais de la taxation sur les bénéfices dont ils s’acquittent en payant l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Qui est exonéré de la taxe sur la plus-value?
Les particuliers non résidents, les particuliers résidents réalisant une moins value (prix de revente inférieur au prix d’achat) ou pouvant justifier d’une propriété de l’objet supérieure à 22 ans, les personnes morales et sociétés.
Comment puis-je m’acquitter de la taxe sur la plus-value?
La maison de ventes aux enchères s’occupe pour le compte de l'État de la collecte de la taxe sur la plus-value.
Quels sont les frais à régler lors de la vente d’un bien aux enchères et qui doit s’en acquitter?
L’acheteur
Outre le montant du prix d’adjudication, l'acheteur est tenu de régler une commission fixée par les maisons de ventes, généralement entre 20 et 30% du prix d’adjudication et peut être dégressive.
Sur cette commission s’applique une TVA de 20%. Une exception est faite pour les livres, dont la TVA est réduite à 5,5%.
Le vendeur
Le taux de commission à régler par le vendeur est fixé par la maison de ventes. A l’instar des frais acheteurs, il peut être dégressif. Le taux de commission est inscrit dans le mandat de vente.
La taxe sur la plus-value si le vendeur réalise une plus-value supérieure à 5 000 € HT et qu’il est un particulier résidant en France et possédant l’objet depuis moins de 22 ans, il est imposable de la taxe sur la plus-value.
Les droits de suite reviennent aux ayants droit des artistes français ayant vécu au moins 5 ans en France, ayant participé au patrimoine culturel et étant référencés dans la communauté européenne. Ils peuvent être perçus par les ayants droit durant 70 ans après la mort de l’artiste. Il s’agit d’un taux indexé sur le prix marteau et est dégressif, décomposé en 6 tranches de 4 à 0,25% et ne peut pas dépasser 12 500 €. Les droits de suite sont collectés par l’ADAGP auprès des maisons de vente puis reversés aux ayants droits. L’acheteur s’acquitte donc de ces frais auprès de la maison de ventes.
La taxe sur la plus-value revient donc à l’Etat, les droits de suite aux ayants droits de l’artistes et les commissions acheteurs et vendeurs sont destinés à rémunérer le commissaire-priseur et couvrir les frais de fonctionnement de la maison de ventes, la publication d’un catalogue, la promotion des lots.
Photo : Raoul Dufy, dessin d'une vente à l'hôtel Drouot, CC0 Paris Musées / Musée Carnavalet – Histoire de Paris. |
